AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Recours à la notion de force majeure

Recours à la notion de force majeure

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Des précisions intéressantes sur les conditions d'invocabilité et de reconnaissance d'un cas de force majeure dans le domaine de la politique agricole commune. Constatant l'impossibilité pour les autorités helléniques de procéder à l'achèvement du programme de livraison de riz à la date initialement prévue, la Commission a refusé de mettre à la charge du FEOGA, section « Garantie », le financement des dépenses nationales engagées au motif que celles-ci avaient été provoquées par des infractions à (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 20 juin 2006, aff. T-251/04, Grèce c/ Commission

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N°8 . 2006-08-01


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