AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Non-assujettissement et exonérations de TVA

Non-assujettissement et exonérations de TVA

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Confirmation que le statut de droit public ou de droit privé d'organisme n'est pas le critère ultime d'application de la 6e directive TVA. Deux affaires de la période sous examen démontrent l'indifférence relative du droit communautaire, en l'occurrence de la 6ème directive TVA, au regard des catégories juridiques de droit public ou de droit privé. Dans le premier arrêt (aff. C-430/04), une commune agissant en tant qu'autorité publique peut se voir dans certains cas assujettie à la TVA. Inversement, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 juin 2006, aff. C-430/04, Finanzamt EislebenCJCE, 8 juin 2006, aff. C-106/05, LuP GmbH c/ Finanzamt Bochum-Mitte

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N°8 . 2006-08-01


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