AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Aide d'État : de l'obligation de récupération d'une aide incompatible

Aide d'État : de l'obligation de récupération d'une aide incompatible

Europe - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'Italie est une nouvelle fois condamnée (V. ant., not., CJCE, 29 janv. 1998, aff. C-280/95 : Rec. CJCE 1998, I, p. 259. – CJCE, 1er avr. 2004, aff. C-99/02 : Rec. CJCE 1998, I, p. 3353), pour ne pas avoir récupéré les aides illégales et incompatibles visées dans la décision de la Commission du 5 juin 2002 relative aux exonérations fiscales et prêts à conditions préférentielles consentis par l'Italie aux entreprises de service public dont l'actionnariat est majoritairement public. La discussion a (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er juin 2006, aff. C-207/05, Commission c/ Italie

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N°8 . 2006-08-01


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