AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Droits d'accise sur les tabacs manufacturés

Droits d'accise sur les tabacs manufacturés

Europe - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice a été saisie, par le Hoge Raad des Pays-Bas, de plusieurs questions préjudicielles en interprétation par le truchement desquelles la juridiction de renvoi cherchait notamment à savoir si le législateur néerlandais pouvait, sans contrevenir à la réglementation communautaire applicable, exclure la restitution du montant des droits d'accise acquittés par la société requérante au moyen de l'achat de timbres, lorsque les marques fiscales en cause ont mystérieusement disparu avant d'avoir (...)

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SOURCES

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CJCE, 15 juin 2006, aff. C-494/04, Heintz van Landewijk SARL c/ Staatssecretaris van Financiën

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N°8 . 2006-08-01


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