AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Environnement : une compétence de transposition de plus en plus liée en matière environnementale tendant à contrecarrer les violations répétées des États

Environnement : une compétence de transposition de plus en plus liée en matière environnementale tendant à contrecarrer les violations répétées des États

Europe - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La directive « oiseaux sauvages » prévoit, dans son article 9, la possibilité de déroger au régime de protection qu'elle établit afin d'effectuer des prélèvements cynégétiques « en petites quantités ». Or, la Cour estime que cet article impose aux États de déterminer le seuil à partir duquel le prélèvement ne doit plus être considéré comme étant une « petite quantité » sur la base de données scientifiques rigoureuses. Ce faisant, elle supprime toute appréciation politique aux autorités nationales (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 juin 2006, aff. C-60/05, WWF Italia

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N°8 . 2006-08-01


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