AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Sur l'étendue des pouvoirs d'une société de gestion collective des droits voisins du droit d'auteur en matière de câblo-distribution

Sur l'étendue des pouvoirs d'une société de gestion collective des droits voisins du droit d'auteur en matière de câblo-distribution

Europe - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Quelle est l'étendue des pouvoirs reconnus à une société de gestion collective des droits voisins des artistes interprètes et exécutants par la directive n° 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JOCE n° L 248, 6 oct. 1993, p. 15) ? La gestion par cette société des droits des titulaires ne se limite pas aux aspects (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er juin 2006, aff. C-169/05, Uradex

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N°8 . 2006-08-01


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