AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Exclusion de l'arbitrage du champ de la convention

Exclusion de l'arbitrage du champ de la convention

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'exequatur d'un jugement affirmant la compétence du juge italien en dépit de l'existence de conventions d'arbitrage dans les contrats ne peut être fondé sur la Convention de Bruxelles. À l'occasion d'un litige opposant la République d'Irak à une société italienne portant sur trois contrats, la cour d'appel de Gênes avait finalement rendu un arrêt en mai 1994 déclarant les juridictions italiennes compétentes malgré la présence de clauses compromissoires dans les contrats litigieux jugées nulles. (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, ch. 1, sect. C, 15 juin 2006, Legal Departement du ministère de la Justice de la République d'Irak c/ Sté Fincantieri Canterie Navali Italiani : Juris-Data n° 2006-307800

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N°8 . 2006-08-01


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