AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2006 - n° 8-9Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'application du règlement 1346/2000

Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'application du règlement 1346/2000

Europe - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Il n'appartient pas au juge français de vérifier la compétence du juge qui s'est déclaré compétent en application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 pour ouvrir la procédure principale d'insolvabilité. Par ailleurs, le fait que les représentants du personnel n'aient pas été entendus, comme le prévoit la loi française, ne constitue pas une violation de l'ordre public justifiant le refus de reconnaissance. L'affaire est révélatrice des problèmes que soulève l'application du règlement n° 1346/2000 (...)

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SOURCES

Europe
Cass. com., 27 juin 2006, n° 03-19.863 FS P+B+R+I, Procureur général c/ Klempka : Juris-Data n° 2006-034272

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N°8 . 2006-08-01


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