AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Rapport sur l’application du mandat d’arrêt européen…

Rapport sur l’application du mandat d’arrêt européen…

Europe - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/1064, 11 juill. 2007 La Commission a publié, le 11 juillet, son second rapport d'évaluation sur l'état de transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre les États Membres (JOCE n° L 190, 18 juill. 2002, p. 1) pour les années 2005, 2006 et 2007. Il est confirmé, à la lecture de ce document, que l'une des avancées majeures du mandat d'arrêt européen a été de réduire considérablement les (...)

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N°8 . 2007-08-01


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