AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9… et la décision-cadre contre la corruption dans le secteur privé

… et la décision-cadre contre la corruption dans le secteur privé

Europe - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/848, 18 juin 2007 La Commission a adopté le 18 juin un rapport sur la transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JOUE n° L 192, 31 juin 2003, p. 54). Ce texte a pour objectif que soit sanctionné dans chaque Etat membre, selon des peines minimales, le fait de promettre, d'offrir ou de donner (corruption active) ou de solliciter ou de recevoir (corruption passive) un avantage (...)

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N°8 . 2007-08-01


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