AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Nouvelle communication de la Commission européenne sur le contrôle des concentrations

Nouvelle communication de la Commission européenne sur le contrôle des concentrations

Europe - Août 2007 - n° 8-9

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Comm. CE, communiqué IP/07/1043, 10 juill. 2007 Rendue publique le 10 juillet, une communication de la Commission relative à sa compétence en matière de contrôle des concentrations remplace en les codifiant quatre communications de 1998 prise dans le cadre de l'ancien règlement (CE) n° 4064/89, remplacé depuis par le règlement (CE) n° 139/2004. La nouvelle communication tient compte des changements introduits par le nouveau règlement eu égard à la compétence de la Commission. Elle tient compte de (...)

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N°8 . 2007-08-01


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