AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Un taux de transposition des directives communautaires satisfaisant pour la France

Un taux de transposition des directives communautaires satisfaisant pour la France

Europe - Août 2007 - n° 8-9

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Comm. CE, communiqué IP/07/991, 2 juill. 2007 Publié le 2 juillet, le dernier tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne indique que, en moyenne, 1,6 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en oeuvre a expiré ne sont pas encore transposées en droit interne, contre 1,2 % en janvier 2007. Dans ce contexte, la France enregistre néanmoins son meilleur résultat (1,2 %). Neuf États membres – Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Danemark, Allemagne, Estonie, (...)

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N°8 . 2007-08-01


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