AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Directive et invocabilité de prévention

Directive et invocabilité de prévention

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour constate le manquement d'un État membre sur la base de la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de justice a sanctionné un État membre dans le cadre d'une procédure de manquement pour avoir adopté une mesure nationale de nature à compromettre la mise en oeuvre d'une directive alors que le délai de transposition n'était pas expiré. En l'occurrence, il est reproché à la Belgique d'avoir adopté l'arrêté royal du 14 avril 2002 réglementant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juin 2007, aff. C-422/05, Commission c/ Belgique

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N°8 . 2007-08-01


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