AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Portée de l'autonomie procédurale nationale

Portée de l'autonomie procédurale nationale

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Sécurité juridique et récupération des montants indûment versés en vertu du droit communautaire. Une juridiction néerlandaise a interrogé la Cour de justice, à titre préjudiciel, sur le point de savoir si le principe de sécurité juridique peut faire échec à une demande de remboursement adressée par les autorités nationales compétentes au bénéficiaire d'un concours financier, qui avait été alloué, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 juin 2007, aff. C-158/06, Stichting ROM-projecten c/ Staatssecretaris van Economische Zaken

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N°8 . 2007-08-01


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