AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Lutte conte le blanchiment et secret professionnel des avocats

Lutte conte le blanchiment et secret professionnel des avocats

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour estime que les obligations d'information des autorités responsables de la lutte contre le blanchiment des capitaux pesant sur les avocats ne sont pas incompatibles avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Très attendue du côté des barreaux européens, cette décision de la Cour en grande chambre, rendue sur conclusions partiellement non conformes de l'Avocat général Poiares Maduro, laissera sans doute une impression mitigée. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 26 juin 2007, aff. C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles c/ Conseil

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N°8 . 2007-08-01


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