AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Pratique nationale contraire et preuve du manquement

Pratique nationale contraire et preuve du manquement

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Saisie de l'examen du point de savoir si la pratique administrative finlandaise d'autorisation dérogatoire d'abattage des loups est constitutive d'un manquement aux dispositions de la « directive habitats », la Cour rend un arrêt curieusement mitigé. La directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « directive habitats » (JOUE n° L 206, 22 juill. 1992, p. 7) prescrit dans son article 12, un strict (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juin 2007, aff. C-342/05, Commission c/ Finlande

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N°8 . 2007-08-01


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