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Conditions du sursis à exécution

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Hypothèse exceptionnelle d'une réponse favorable à une demande de sursis à exécution permettant au Président du Tribunal de préciser le régime des mesures de sauvegarde et les conditions de l'octroi du sursis. L'ordonnance sous commentaire mérite d'être signalée au titre des rares demandes de sursis acceptées. Ne serait-ce que pour la période du mois de juin où trois autres demandes en ce sens ont pu être recensées (TPICE, 11 juin 2007, aff. T-324/06 R, Municipio de Gondomar c/ Commission. – TPICE, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 7 juin 2007, aff. T-346/06 R, Industria Masetto Schio c/ Commission

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N°8 . 2007-08-01


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