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Actes attaquables en annulation

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour confirme, entre autre, que des lettres de la Commission portant refus d'entamer avec ledit État membre des négociations en ce qui concerne les conditions et les modalités de paiement des ressources propres, adressées à un État membre au cours de la phase précontentieuse d'une procédure en constatation de manquement, ne constituaient pas des actes attaquables susceptibles d'un recours en annulation (TPICE, ord., 9 janv. 2006, aff. T-177/05, Finlande c/ Commission). Elles ne constituent que (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 21 juin 2007, aff. C-163/06, Finlande c/ Commission

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N°8 . 2007-08-01


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