AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Remboursement des frais d'avocats exposés dans une procédure devant le médiateur européen

Remboursement des frais d'avocats exposés dans une procédure devant le médiateur européen

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour confirme que les frais d'avocat éventuellement engagés par des plaignants dans le cadre d'une procédure devant le médiateur européen le sont librement et de la seule initiative des intéressés et qu'ils ne peuvent, par conséquent, faire l'objet d'une réparation dans le cadre d'une action en responsabilité, faute de constituer un préjudice imputable à l'institution visée dans la plainte au médiateur (TPICE, ord., 11 juill. 2005, aff. T-294/04, Internationaler Hilfsfonds c/ Commission : Rec. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 juin 2007, aff. C-331/05 P, Internationaler Hilfsfonds c/ Commission

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N°8 . 2007-08-01


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