AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Interprétation de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

Interprétation de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La décision cadre sur le statut des victimes ne s'applique qu'aux personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. Les affaires concernant le domaine de la coopération en matière pénale font l'objet d'une vigilance importante des États membres (V. en dernier lieu CJCE, 3 mai 2007, aff. C-303/05, Advocaten voor de Wereld : Europe 2007, comm n° 181, obs. Fabienne Kauff-Gazin) qui n'hésitent pas à présenter des observations devant la Cour. Il est vrai que cette affaire aurait pu prendre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 juin 2007, aff. C-467/05, Dell'Orto

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N°8 . 2007-08-01


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