AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Taxe d'effet équivalent à l'importation et à l'exportation

Taxe d'effet équivalent à l'importation et à l'exportation

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Qualification au regard de la libre circulation des marchandises et de l'accord de coopération CEE-Algérie d'une taxe de protection de l'environnement sur des gazoducs installés sur le territoire de la Région de Sicile. L'article 6 de la loi régionale sicilienne du 26 mars 2002 a institué une taxe environnementale sur les gazoducs contenant du gaz méthane installés sur le territoire de la Région de Sicile. Les recettes de ce prélèvement sont destinées à financer des initiatives pour la préservation, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 juin 2007, aff. C-173/05, Commission c/ Italie

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N°8 . 2007-08-01


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