AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Importation temporaire de moyens de transport

Importation temporaire de moyens de transport

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Nouvelles variations sur un thème classique : la notion de pratiques fiscales contraires au droit communautaire. La pratique administrative grecque en matière d'importation temporaire de véhicules à moteur qui est en cause dans cette affaire, a déjà été portée plusieurs fois à la connaissance de la Cour, par le biais de questions préjudicielles ou de recours en manquement (V. notamment CJCE, 2 août 1993, aff. C-9/92, Commission c/ Grèce : Rec. CJCE 1993, I, p. 4467. – CJCE, 29 mai 1997, aff. C-389/95, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 7 juin 2007, aff. C-156/04, Commission c/ Grèce

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement