AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Champ d'application de la directive 93/36/CEE

Champ d'application de la directive 93/36/CEE

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le droit communautaire a vocation à régir l'ensemble des marchés publics nationaux indépendamment du point de savoir si la valeur du marché en cause atteint ou non le seuil d'application de la directive pertinente. Un hôpital public agissant en qualité de pouvoir adjudicateur peut-il, dans le cadre d'un marché public portant sur la fourniture de matériels chirurgicaux de suture, rejeter une offre, au motif que les produits proposés, bien que certifiés conformes à la pharmacopée européenne et pourvus (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juin 2007, aff. C-6/05, Medipac-Kazantzidis AE c/ Venizeleio-Pananeio (PE.S.Y. KRITIS)

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N°8 . 2007-08-01


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