AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Égalité de traitement et régularisation d'un régime discriminatoire

Égalité de traitement et régularisation d'un régime discriminatoire

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour revient sur le régime de retraite des hôtesses de l'air belges et le système de régularisation mis en place par la Belgique en 1997 à la suite des arrêts Defrenne. Il faut de l'opiniâtreté aux particuliers pour voir leurs droits reconnus. Tout le monde a en mémoire la fameuse affaire dite Defrenne et les trois arrêts de la Cour de justice qui avaient abouti, pour violation du principe d'égalité de traitement (à l'époque, l'article 119 du traité), à la remise en cause du régime de retraite (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 juin 2007, aff. C-231 à 233/06, ONP c/ Jonkman

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N°8 . 2007-08-01


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