AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Politique sociale : la directive 89/391/CEE n'instaure pas un régime de responsabilité sans faute

Politique sociale : la directive 89/391/CEE n'instaure pas un régime de responsabilité sans faute

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rejette le recours en manquement intenté par la Commission contre le Royaume-Uni fondé sur une prétendue transposition incorrecte de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. Pour la Cour, il n'est nullement établi, contrairement à ce que la Commission soutenait, que l'article 5, § 1, de ce texte fasse peser sur les employeurs un régime de responsabilité sans faute. Politique sociale. - (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juin 2007, aff. C-127/05, Commission c/ Royaume-Uni

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N°8 . 2007-08-01


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