AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Précisions sur le jeu de la dérogation aux mesures d'harmonisation dans la réalisation du marché intérieur

Précisions sur le jeu de la dérogation aux mesures d'harmonisation dans la réalisation du marché intérieur

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le contentieux des dérogations prévues par l'article 95 §§ 4 à 6 est suffisamment rare pour que l'arrêt du Tribunal mérite d'être cité (V. cependant CJCE, 21 janv. 2003, aff. C-512/99, Allemagne c/ Commission : Rec. CJCE 2003, I, p. 845. – TPICE, 5 oct. 2005, aff. T-366/03, Land Oberösterreich et Autriche c/ Commission : Rec. CJCE 2005, II, p. 4005, obs. A. Bouveresse ; Europe 2005, comm. 409). Les Pays-Bas avaient notifié à la Commission, selon la procédure prévue audit article, un projet de décret (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 27 juin 2007, aff. T-182/06, Pays-Bas c/ Commission

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N°8 . 2007-08-01


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