AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Obligations de service public dans le transport maritime

Obligations de service public dans le transport maritime

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des surcompensations d'obligations de service public dans le transport maritime, même antérieures à la libéralisation opérée par le règlement n° 3577/92 sur la libre prestation de services sont des aides nouvelles qui justifient une intervention de la Commission. L'arrêt est surtout intéressant sur le plan procédural. L'affaire est pour le moins compliquée et remonte à 1999. Le groupe de navigation Tirrenia, composé de cinq sociétés a conclu avec les autorités italiennes des contrats de concession (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 20 juin 2007, aff. T-246/99, Tirrenia di Navigazione

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N°8 . 2007-08-01


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