AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Activité communautaire des autorités et juridictions françaises

Activité communautaire des autorités et juridictions françaises

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une application soutenue pendant la période de référence, dont une décision de mesures conservatoires du Conseil visant à garantir l'effectivité de l'ouverture totale à la concurrence du secteur de l'énergie et une cassation partielle pour défaut de base légale de l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire de la téléphonie mobile. Cons. conc., Rapport annuel 2006 I. - Au cours des deux derniers mois, le droit communautaire a été très présent dans les analyses du Conseil de la concurrence. Comme toujours, (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., avis n° 06-A-16, 26 juill. 2006 relatif au dispositif d'indemnisation du ramassage et de l'élimination des huiles usagées en FranceCons. conc., avis n° 07-A-04, 15 juin 2007 relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d'une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiairesCons. conc., avis n° 07-A-05, 19 juin 2007 relatif à une demande d'avis de l'ARCEP dans la cadre de la procédure d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobilesCons. conc., déc. n° 07-D-18, 16 mai 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du cidre et des pommes à cidreCons. conc., déc. n° 07-D-20, 19 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Integral Process à l'encontre de pratiques mises en oeuvre sur les marchés français de l'oxymétrieCons. conc., déc. n° 07-D-21, 26 juin 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location-entretien du lingeCons. conc., déc. n° 07-D-22, 5 juill. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiquesCons. conc., déc. n° 07-MC-04, 28 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct EnergieCons. conc., déc. n° 07-MC-05, 11 juill. 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société TowercastCA Paris, 26 juin 2007, Sté Kalibra (recours contre déc. n° 07-MC-01)CA Paris, 26 juin 2007, Société Guerlain et alii, (recours contre déc. n° 06-D-04 bis)Cass. com., 29 juin 2007, n° 07-10.303, Sté Bouygues Telecom et a. : Juris-Data n° 2007-039946

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N°8 . 2007-08-01


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