AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Calcul du plafond de l'amende et chiffres d'affaires de références

Calcul du plafond de l'amende et chiffres d'affaires de références

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de cession d'activité de la contrevenante, la Commission est fondée à se référer au chiffre d'affaires de la dernière année d'activité pour calculer le plafond de l'amende. Le contentieux concurrence en matière d'ententes horizontales devient décidément très répétitif. Le développement des programmes de clémence est tel que le débat ne porte plus que sur le montant des amendes, y compris maintenant devant la Cour de justice. Dans l'affaire du phosphate de zinc, la Commission avait condamné (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juin 2007, aff. C-76/06 P, Britannia Alloys & Chemical

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N°8 . 2007-08-01


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