AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Cas d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Cas d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Exonérations des activités d'intérêt général d'enseignement : de la délicate interprétation des conditions de l'exonération. Les difficultés liées à l'interprétation de l'article 13 A de la sixième directive TVA (...) qui prévoit des dérogations à l'application de la taxe sur le chiffre d'affaire pour certaines activités d'intérêt général restent d'une particulière acuité. Les deux affaires sous commentaires en témoignent une nouvelle fois et obligent la Cour à venir préciser l'interprétation de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juin 2007, aff. C-445/05, HadererCJCE, 14 juin 2007, aff. C-434/05, Horizon College

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N°8 . 2007-08-01


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