AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Déchéance du droit de marque pour non-usage

Déchéance du droit de marque pour non-usage

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions de la déchéance du droit de marque pour non-usage. Le sieur Haüpl a demandé et obtenu devant la division de l'annulation de l'office autrichien des brevets l'annulation d'une marque internationale enregistrée par la société allemande Lidl pour non-usage. Lidl a fait appel de cette décision devant la Chambre supérieure des brevets et des marques (Oberster Patent– und Markensenat), qui a décidé d'adresser deux questions préjudicielles à la Cour sur l'interprétation des (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juin 2007, aff. C-246/05, Häupl

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N°8 . 2007-08-01


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