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Continuité entre les différents « paquets »

Europe - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une obligation d'interconnexion découlant de la directive 97/33 continue à s'imposer dans le nouveau cadre réglementaire du 7 mars 2002. L'ancien opérateur historique tchèque, Telefonica 02, ayant refusé à un opérateur, COL, l'extension de la convention d'interconnexion, conclue en janvier 2001, aux lignes ADSL, le litige a été porté devant l'autorité tchèque de télécommunications. Avant le 1er mai 2004, cette dernière a imposé l'extension du contrat en se fondant sur une loi de 2000 qui avait introduit (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juin 2007, aff. C-64/06, Telefonica 02 Czech Republik

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N°8 . 2007-08-01


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