AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Application de la TVA harmonisée aux activités de conseil en patrimoine

Application de la TVA harmonisée aux activités de conseil en patrimoine

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Par application de la théorie de l'accessoire, la Cour a jugé que la circonstance qu'un assujetti analyse la situation patrimoniale de clients prospectés par ses soins en vue de leur procurer des crédits ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une prestation de négociation de crédits exonérée au sens de l'article 13, B, sous d), point 1, de la sixième directive TVA, si la prestation de négociation de crédits offerte par ledit assujetti doit être considérée comme étant la prestation principale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 21 juin 2007, aff. C-453/05, Ludwig

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement