AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2007 - n° 8-9Application de la TVA harmonisée aux fonds communs de placement

Application de la TVA harmonisée aux fonds communs de placement

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a estimé que la notion de « fonds commun de placement » figurant à l'article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive devait être interprétée comme englobant les fonds communs de placement à capital fixe tels que les sociétés fiduciaires d'investissement (Investment Trust Companies). Certes les États membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour définir les fonds relevant de la notion de fonds communs de placement, mais à condition que soit respecté l'objectif poursuivi, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 juin 2007, aff. C-363/05, J. P. Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc

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N°8 . 2007-08-01


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