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Politique agricole commune et règles de preuve

Europe - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans une affaire de restitutions à l'exportation, la Cour a été conduite à se pencher longuement sur le régime des preuves qui doit être mis en oeuvre par les autorités nationales. Elle a jugé en particulier que dès lors que, par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, le document d'exportation national prouvant que les produits en cause ont quitté le territoire douanier de la Communauté ne peut pas être produit, l'autorité nationale compétente en matière de restitutions à l'exportation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 juin 2007, aff. C-1/06, Bonn Fleisch Ex–und Import GmbH

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N°8 . 2007-08-01


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