AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Les actions spécifiques : état de la jurisprudence de la Cour de justice

Les actions spécifiques : état de la jurisprudence de la Cour de justice

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Etude par Robert KOVAR professeur émérite de l'université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

Les actions spécifiques avaient donné lieu en 2002 à une série d'arrêts de la Cour de justice posant les conditions essentielles de leur compatibilité avec le droit communautaire. Plus récemment, en 2007, elle a eu l'occasion de revenir sur leur sort. Ses décisions confirment l'acquis de sa jurisprudence mais, en même temps, elles contribuent à élucider ses implications pour le statut de l'actionnariat et la gouvernance dans les entreprises concernées par ce type d'actions. Les « golden shares » (...)

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N°8 . 2008-08-01


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