AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Adoption d'un paquet « nouvelle approche » et « reconnaissance mutuelle » sur la circulation des marchandises

Adoption d'un paquet « nouvelle approche » et « reconnaissance mutuelle » sur la circulation des marchandises

Europe - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué 11062/08, 23 juin 2008 Le Conseil a définitivement adopté un ensemble de trois textes relatifs à la libre circulation des marchandises. Sur le terrain de la reconnaissance mutuelle, les représentants des États ont validé une proposition de règlement établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre. Ce texte abroge la décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et (...)

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N°8 . 2008-08-01


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