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Tableau des récentes intégrations en droit français

Europe - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

- actes communautaires : la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République inscrit notamment à l'article 88-4 de la Constitution française l'obligation de transmission au Parlement de tous les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne. Le texte consacre également la création, dans chaque assemblée, d'un comité chargé des affaires européennes. Il est également prévu que le droit de résolution s'applique en matière européenne, (...)

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N°8 . 2008-08-01


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