AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une confirmation minimaliste de l'incompatibilité avec le droit communautaire du dispositif français d'indemnisation publique des victimes d'infractions. Un ressortissant britannique, résidant et travaillant depuis plus de vingt ans en France, ayant avec sa concubine de nationalité française trois enfants communs, s'est vu refuser une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions du fait d'un accident mortel survenu à sa fille à l'occasion d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 juin 2008, aff. C-164/07, Wood c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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N°8 . 2008-08-01


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