AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Recevabilité du recours en annulation

Recevabilité du recours en annulation

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le défaut de lien individuel avec l'acte attaqué entraîne l'irrecevabilité du recours en annulation d'un particulier. L'ordonnance du Tribunal de première instance porte sur la recevabilité du recours en annulation par un particulier. La société Denka International BV produit et vend du dichlorvos, un produit phytopharmaceutique utilisé comme insecticide. Elle dispose d'un brevet et d'une marque sous laquelle elle vend ce produit. La directive 2006/92/CE modifie l'annexe de la directive 86/362/CEE (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 27 juin 2008, aff. T-30/07, Denka International BV

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N°8 . 2008-08-01


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