AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Opposabilité par l'État membre poursuivi de l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt de manquement

Opposabilité par l'État membre poursuivi de l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt de manquement

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Rejet d'une exception d'irrecevabilité fondée sur la portée d'un précédent arrêt de manquement en l'absence de modification des circonstances de fait et de droit : vers une consécration d'un principe d'estoppel en contentieux communautaire ? L'application par le Portugal d'un taux de TVA de 5 % aux péages afférents au pont sur le Tage à Lisbonne a fait l'objet d'une première procédure en manquement engagée par la Commission en 1996 et qui avait donné lieu à un arrêt en 2001, lequel avait partiellement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 juin 2008, aff. C-462/05, Commission c/ Portugal

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N°8 . 2008-08-01


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