AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Sécurité juridique et responsabilité des Communautés

Sécurité juridique et responsabilité des Communautés

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Dans les méandres du régime SLOM, le Tribunal juge que la violation du principe de sécurité juridique peut justifier l'engagement de responsabilité des Communautés, à condition toutefois que la violation soit établie. La saga réglementaire et jurisprudentielle du régime applicable aux producteurs SLOMs connaît un nouvel épisode sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté. Le principe d'une telle responsabilité étant acquis en ce domaine depuis les premiers épisodes (CJCE, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 26 juin 2008, aff. T-94/98, Alferink c/ Commission

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N°8 . 2008-08-01


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