AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Irrecevabilité d'un recours en annulation du fait de l'absence de lien direct

Irrecevabilité d'un recours en annulation du fait de l'absence de lien direct

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Statuant sur pourvoi dirigé contre une ordonnance d'irrecevabilité prononcée par le TPICE (Ord., 1er oct. 2007, aff. T-27/07, US Steel Košice c/ Commission), la Cour a confirmé l'absence de lien direct entre le requérant individuel et la décision de la Commission adressée à la Slovaquie prononçant l'incompatibilité du plan national d'allocation (PNA) de quotas d'émission de gaz à effet de serre en application de la directive mettant en oeuvre les obligations issues du protocole de Kyoto. Il résulte (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 19 juin 2008, aff. C-6/08 P, US Steel Košice s.r.o c/ Commission

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N°8 . 2008-08-01


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