AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Principe de bonne administration et procédure d'examen des aides

Principe de bonne administration et procédure d'examen des aides

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal annule partiellement une décision de compatibilité avec l'article 87, paragraphe 1, CE, de certaines mesures prises par la République portugaise en faveur du radiodiffuseur public, en raison d'une erreur d'appréciation de la Commission (pts 67 et 130). Mais c'est surtout le moyen fondé sur la violation du principe d'examen diligent et impartial qui doit retenir l'attention. Après avoir rappelé la jurisprudence constante selon laquelle seul l'État peut être considéré comme une partie dans (...)

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SOURCES

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TPICE, 26 juin 2008, aff. T-442/03, SIC c/ Commission

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N°8 . 2008-08-01


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