AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Activités des auto-écoles et situations purement internes

Activités des auto-écoles et situations purement internes

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouveaux frémissements jurisprudentiels sur la prise en compte des situations purement internes dans le domaine de la libre circulation des personnes. La législation autrichienne prévoit des conditions limitatives pour la délivrance d'une licence d'auto-école. Celles-ci ne sont pas remplies par le requérant au principal dans cette affaire, qui conteste le refus d'octroi de cette licence en se fondant sur les dispositions communautaires relatives à la libre circulation des personnes et subsidiairement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 19 juin 2008, aff. C-104/08, Kurt

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N°8 . 2008-08-01


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