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Sécurité et santé des travailleurs au travail

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La France est condamnée en manquement pour défaut de transposition de certaines dispositions de la directive 89/391/CE, en particulier à l'égard de la RATP et de la SNCF. Après les Pays-Bas (CJCE, 22 mai 2003, aff. C-441/01, Commission c/ Pays-Bas : Rec. CJCE 2003, I, p.5463) et l'Espagne (CJCE, 12 janv. 2006, aff. C-132/04, Commission c/ Espagne : Rec. CJCE 2006, I, p. 3), c'est au tour de la France d'être poursuivie et condamnée pour manquement à ses obligations de transposition de la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 juin 2008, aff. C-226/06, Commission c/ France

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N°8 . 2008-08-01


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