AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Transposition des dispositions de l'accord-cadre de 1999 sur le travail à durée déterminée

Transposition des dispositions de l'accord-cadre de 1999 sur le travail à durée déterminée

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence antérieure concernant l'interprétation de différentes dispositions de l'accord-cadre du 18 mars 1999 visant à éliminer le recours abusif aux CDD successifs. Comme l'indique la décision de la Cour de statuer par voie d'ordonnance motivée, ainsi que l'y autorise le règlement de procédure pour répondre à une question préjudicielle lorsque la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence antérieure, la présente ordonnance ne fait que rappeler des solutions (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 12 juin 2008, aff. C-364/07, Vassilakis et a.

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N°8 . 2008-08-01


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