AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Contrôle légal des comptes : la Commission prône une limitation de la responsabilité des contrôleurs au nom de la concurrence

Contrôle légal des comptes : la Commission prône une limitation de la responsabilité des contrôleurs au nom de la concurrence

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. CE, recommandation, n° 2008/473/CE, 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit : JOUE n° L 162, 21 juin 2008 Dans le débat sur la concurrence des droits, voilà une recommandation de nature à relancer le débat sur l'incidence négative de la concurrence qui conduit à la règle moins protectrice... La directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels (...)

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N°8 . 2008-08-01


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