AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Service universel des communications électroniques et critère de sélection des entreprises

Service universel des communications électroniques et critère de sélection des entreprises

Europe - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'instauration d'un service universel des communications électroniques (Dir. 2002/22/CE « service universel » : JOCE n° L 129, 24 avr. 2002) vaut à la France d'être condamnée pour manquement. L'article L. 35.2 du Code des postes et des communications électroniques procède en effet d'une mauvaise interprétation des pouvoirs des autorités nationales. S'il leur incombe de désigner les entreprises chargées du service universel, la procédure de sélection doit être efficace, objective, transparente, non (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 juin 2008, aff. C-220/07, Commission c/ France

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N°8 . 2008-08-01


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