AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2008 - n° 8-9Pouvoir d'appréciation de la Commission en matière d'aides d'État et obligation de motivation

Pouvoir d'appréciation de la Commission en matière d'aides d'État et obligation de motivation

Europe - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal annule en partie la décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides octroyées par la République hellénique à un transporteur aérien. Conformément à l'article 87, paragraphe 2, b), CE, doivent être déclarées compatibles avec le marché commun des aides octroyées pour remédier à des catastrophes naturelles ou à des évènements extraordinaires. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Commission a adopté une communication (V. COM (2001) 574 final, 10 oct. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 25 juin 2008, aff. T-268/06, Olympiaki Aeroporia Ypiresies c/ Commission

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N°8 . 2008-08-01


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